CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SUR LA PLATEFORME SOREETUL
PREAMBULE
La lecture des présentes conditions de vente est, particulièrement, importante eu égard la manne d'informations qu’elles regorgent. En effet, celles-ci contiennent d’importantes informations relatives à vos droits, recours et obligations. Par ailleurs, elles portent des restrictions, exceptions et bien naturellement, les lois et règlements applicables à toute commande émise sur notre plateforme de vente en ligne www.soreetul.com.
TABLES DES MATIERES
Article 1 : Généralités
Article 2 : Société
Article 3 : Prestations
Article 4 : Définitions des termes clés
Article 5 : Modalités de commande et prix
Article 6 : De l’évolution des prix à l’indexation monétaire
Article 7 : Paiement
Article 9 : Droit de rétraction
Article 10 : Clause de réserve de propriété
Article 11 : Protection des données à caractère personnel
Article 12 : Le système juridique applicable
ARTICLE 1– GENERALITES
Dès l’abord, ce que nous nous apprêtons à préciser ici, c’est que les présentes conditions s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes faites par SOREETUL SAS via sa plateforme de vente en ligne www.soreetul.com de produits alimentaires et cosmétiques sous l’enseigne en ligne SOREETUL E-MARKET et une boutique physique SOREETUL STORE.
L’inscription sur la plateforme de vente en ligne, outre la validation d’une commande suffisent comme acceptation expresse. Cela et cela seul rend superfétatoire votre signature manuscrite.
ARTICLE 2– SOCIETE
La plateforme de vente en ligne www.soreetul.com est éditée et exploitée par la société SOREETUL SAS, Société par Action Simplifié immatriculée sous le numéro SN DKR 2018 B 297024, sis Sicap Liberté 4 Villa N°5013 781891314 / 338256784, Dakar, Sénégal représentée par Madame Awa CABA.
Le client peut s’adresser à notre service client :
Par email à l’adresse contact@sooretul.com
Par téléphone : 221 781891314
Pour s’assurer de votre satisfaction, nos conseillers sont à votre disposition du Lundi au Vendredi de 8h à 17h.
2.1 Toute commande émise sur la plateforme de vente en ligne www.soreetul.com est soumise aux présentes conditions générales qui prévalent, en l’espèce sur tout autre acte, sauf disposition mutuelle par écrit entre SOREETUL et le client.
2.2 Aussi est-il nécessaire de faire observer que les présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications. Par ainsi, prière est faite aux clients de les consulter régulièrement avant chaque utilisation du service.
ARTICLE 3 – PRESTATIONS
Sont constitutifs de prestations, les ventes de produits agricoles transformés et cosmétiques faites par l’entremise de la plateforme de vente en ligne www.soreetul.com.Celles-ci, les prestations sont en parfaite conformité avec les dispositions sénégalaises, communautaires et internationales en la matière.
3.1 A travers la plateforme susmentionnée, SOREETUL SAS se donne comme prestation, la vente et la distribution de produits agroalimentaires et cosmétiques issus de l’agriculture locale.
3.2 Qu’il y a lieu derechef à faire gage que SOREETUL fera tout ce qui est à sa portée pour une parfaite représentation visuelle sur la plateforme des produits proposés à la vente
ARTICLE 4 – DÉFINITIONS DES TERMES CLÉS
Dans les présentes les termes qui suivent sont définis comme suit :
« COMMANDE » désigne toute réservation effectuée par l’utilisateur directement sur la plateforme de Soreetul e-marquet ou par téléphone.
« Plateforme » désigne le site internet de e-commerce dénommé Soreetul e-market qui regroupe aujourd’hui l'ensemble des acteurs du secteur agricole, plus 23 Petites et Moyennes[1] Entreprises (PME) de femmes transformatrices localisées dans 7 régions du
Sénégal réunies dans un marché virtuel des produits locaux transformés.
« Le commerce électronique ou e-commerce ».Il est défini aux termes de l’article 8 de la loi n° 2008-08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques [2] comme étant : « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure, à distance et par voie électronique, la fourniture de biens et la prestation de services ».
« Le consommateur »
Dans le maillage juridique sénégalais, le terme consommateur, bien qu’apparaissant dans la loi n°94-63 du 22 août 1994 sur la concurrence, les prix et le contentieux économique [14] en son article 32, aucun contenu ne lui est cependant donné.C’est le législateur de l’OHADA à travers l’article 203 de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général qui le définit en comme étant « toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».
« Obligation d’information » désigne l’obligation faite aux termes de l’article 8 du décret précité, à tout professionnel de mettre à la disposition du consommateur, avant la formation du contrat, toutes les données permettant de rentrer en avec lui.
« Membre» désigne toute personne physique majeure inscrite sur la plateforme par le biais d’un compte virtuel (Email ou Facebook).
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE COMMANDE ET PRIX
L’on entend déjà que traiter avec notre Structure SOREETUL nécessite de la part de nos clients l’acceptation de nos Conditions Générales de Vente et tarifs en vigueur sur le catalogue de notre site et boutique physique, qui d’ailleurs annulent tout document qui leur serait contraire.
5.1 Rappelons également que toutes les commandes de produits destinés à être vendus par l’intermédiaire d’un tiers sur sa propre plateforme ou réseau, sont soumises, en sus, des présentes conditions, à des conditions de ventes spécifiques communicables sur simple demande de nos clients.
5.2 Nos produits sont toujours facturés suivant les tarifs en vigueur sur le marché, applicables selon les prix de vente de nos fournisseurs et partenaires. Certains produits connaissent des tarifications plus élevées dues aux frais de la logistique et l’intégration de la TVA.
Nos tarifs s’entendent, hors TVA, pour le revendeur, distributeur qui veut devenir notre partenaire dans la revente. La TVA sera supportée par ce dernier.
Des frais de facturation et de livraison seront appliqués à chaque facture ou bon de livraison (Seule exception si l’intermédiaire ou l’ayant droit décide de faire la récupération de sa commande sur place avec sa propre logistique).
ARTICLE 6– DE L'ÉVOLUTION DES PRIX À L'INDEXATION MONÉTAIRE
6.1 Les prix du tarif peuvent être modifiés en respectant les préavis d’usage dans la profession. En effet, le prix sera révisé en fonction des variations des prix de nos fournisseurs et partenaires. Il sera automatiquement ajusté à chaque fois qu’il y a hausse dans la même proportion que la variation constatée. L’adaptation du prix à l'évolution peut, par ailleurs, résulter du contexte monétaire, économique ou juridique et fiscal. Elle peut être : monétaire ou économique.
6.2 L’objectif principal de cette clause contenue dans l’alinéa ci-dessus se résume donc à faire évoluer le prix en fonction d'un indice reflétant l'évolution générale des prix dans le secteur, ou en amont de la relation contractuelle.
6.3 Le non-respect par le client des obligations souscrites aux termes des présentes Conditions Générales de Vente pourra entraîner la suspension de l’accès aux Prestations SOREETUL SAS, voire la résiliation de son Compte de Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société SOREETUL SAS. Par conséquent, SOREETUL se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Client avec lequel existerait un tel litige.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le client paye sa commande, le cas échéant en ligne, dans les conditions prévues ci-dessous. Le client peut valider sa commande, à la seule condition qu’il accepte les conditions générales de vente en cochant la case « J’ai pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ».Aussi est-il important de préciser qu’à défaut d’avoir accepté les conditions générales de vente, toute commande est impossible. Il y a possibilité d’effectuer vos paiements à la livraison pour les achats matériels, si vous ne disposez pas de moyens de paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON
Nos délais de livraison sont communiqués et diffusés sur le site, ainsi que via appel téléphonique pour éviter tout malentendu. Tout changement pour ce qui est de l’heure de livraison par un(e) client/cliente, pourrait entraîner des frais supplémentaires. Si toutefois le/la client(e) renseigne sur son compte pour une livraison dans une zone autre que celle mentionnée sur le site, il peut y avoir mention de paiement de frais supplémentaires applicables uniquement à sa zone de réception de sa commande.
Si par contre, le client se trompe en renseignant sa fiche d’adresse de livraison lors de sa commande et se retrouve avec une tarification plus chère, nous nous engageons à corriger cela en la facturant avec le tarif réglementaire prévu pour sa Zone de livraison.
Mentionnée sur le site, il peut y avoir mention de paiement de frais supplémentaires applicables uniquement à sa zone de réception de sa commande.
Si par contre, le/la cliente se trompe en renseignant sa fiche d’adresse de livraison lors de sa commande et se retrouve avec une tarification plus chère, nous nous engageons à corriger cela en la facturant avec le tarif réglementaire prévu pour sa Zone de livraison.
Par ailleurs, il appartient au destinataire de vérifier la livraison au moment de la
réception et d’exercer son recours dans les conditions précisées dans la
politique de Retour Produits. Passé ce délai, la livraison sera considérée
comme effectuée et conforme. Les retours ne sont valides que 24h après
réception des produits réceptionnés.
Le client a la possibilité de se rétracter après avoir effectué sa commande.
Toutefois, si les produits commandés par ce dernier sont expédiés et en cours
de livraison, et qu’il se rétracte, il devra payer les frais de livraison à sa
charge et non les produits. Ce qui implique tacitement que la possibilité de se
rétracter doit être émise avant que les produits puissent quitter la boutique
Soreetul
ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTION
Il ressort des dispositions du DÉCRET n° 2008-718 du 30 juin 2008 relatif au commerce électronique pris pour l’application de la loi n° 2008 -08 du 25 janvier 2008 sur les transactions électroniques que pour tout contrat conclu par voie électronique, le consommateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour se rétracter, sans indication de motif et sans pénalités. Toutefois, le droit de rétraction ne s’applique pas aux services dont l’exécution est effectuée en une seule fois.
9.1 Néanmoins, l’article 16 du présent décret précise que le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour les fournitures de services dont l’exécution a commencé avec son consentement avant la fin du délai de rétractation ;les fournitures de produits confectionnés selon ses spécifications ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent pas être expédiés parce que susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;les fournitures d’enregistrements audio, de vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou téléchargés directement par lui ; fournitures de journaux, périodiques et magazines ; ventes conclues lors des enchères ; polices d’assurance de moins d’un mois. Services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier pouvant survenir durant la période de rétractation. - Le droit de rétractation peut être exercé lorsque le produit commandé est détérioré pendant le transport.
9.2 Toute réclamation de nature commerciale ou relative à la qualité des produits doit être obligatoirement signalée le plus tôt possible, et au plus tard 15 jours à compter de votre date de retour, à l’adresse suivante : contact@sooretul.com.Un accusé réception de votre courrier attestant de sa bonne réception et de sa prise en charge par le service concerné, vous sera adressé dans un délai de 5 jours maximum.
ARTICLE 10– CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
SOREETUL SAS conserve la propriété du bien vendu jusqu’au paiement complet du prix. En effet, dans la pratique, la livraison du bien est souvent effectuée avant que son prix ait été payé en totalité. Voilà donc, l’importance de cette clause qui se donne pour but de nous prémunir de la défaillance de paiement et notamment en cas d’insolvabilité du client. La clause permet,donc d’écarter les règles de droit commun du transfert de propriété. En effet, selon ces règles un simple accord sur la chose et le prix emporte donc automatiquement transfert de la propriété de la chose à l’acheteur.
ARTICLE 11– PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Sauf si le client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou de marketing.
ARTICLE 12 – LE SYSTÈME JURIDIQUE APPLICABLE
Comme toute bonne vente, la loi à laquelle elle est soumise, ainsi que la compétence juridictionnelle en cas de litige sont établies, en amont de la conclusion de celle-ci. En matière de commerce électronique cette question revêt évidemment une importance majeure, dès lors que les clients peuvent se trouver sur une myriade de territoires. Par ainsi, la loi sénégalaise est celle applicable à toutes les commandes émises sur notre plateforme de vente en ligne www.soreetul.com ou via appel téléphonique, et même whatsapp est la loi.
L’on entend ainsi donner la compétence aux juridictions sénégalaises pour connaître de tous les litiges relatifs aux commandes faites sur notre plateforme de vente en ligne www.soreetul.com ou via appel téléphonique, et même whatsapp.
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